Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à proposer un plan triennal en faveur du notariat, placé sous l’autorité du seul ministre compétent, le ministre de la justice. Celui-ci aurait la possibilité d’augmenter progressivement le nombre d’officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant, en cas de besoin, de nouveaux offices. Il doit également permettre de faciliter l’accès des jeunes diplômés, en programmant leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants. Ce plan doit être normatif et, s’il n’est pas respecté, s’imposer aux professionnels concernés. En conséquence, pour renforcer l’application efficace de ce plan, le garde des Sceaux doit disposer de moyens de contrainte et de sanction adaptés et proportionnés.