Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :L’avis de la commission est défavorable, puisque ces amendements visent, bien évidemment, à réécrire le dispositif global que nous souhaitons mettre en place et qui est défini à l’article 13 bis.
Sa rédaction est à mon sens plus complète et plus précise que celle suggérée par ces amendements qui refusent par ailleurs de reconnaître au ministre de l’économie ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence toute compétence relative à l’installation des officiers publics ou ministériels. C’est précisément en raison des critères objectifs définis par cette Autorité de la concurrence que nous considérons notre modèle utile.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, il est nécessaire de maintenir les articles 14, 15 et 16 car il faut bien, pour tirer les conséquences du nouveau dispositif régissant leur installation, modifier les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI relative aux notaires, celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ainsi que celles de l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
