Intervention de Marc Le Fur

Peut-être qu’à d’autres époques il faudra envisager une augmentation du nombre d’offices notariaux. Mais, en tout état de cause, ce n’est vraiment pas le moment !

Troisième paradoxe, sur lequel j’avais insisté hier soir : vous introduisez, pour régler tout cela, l’Autorité de la concurrence, qui n’est pas faite pour cela. Les notaires constituent, en quelque sorte, un service public qui n’est pas assuré par des fonctionnaires mais par des officiers ministériels. L’Autorité de la concurrence n’a rien à voir là-dedans ! Elle a à traiter de la concurrence entre entreprises. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais, du fait de votre expérience professionnelle, vous introduisez ici, des raisonnements qui n’ont pas à y figurer, parce que ce n’est pas le lieu.

Le monde des professions réglementées ne doit pas relever de l’Autorité de la concurrence. C’est un dévoiement à la fois de ces professions et de cette Autorité de la concurrence. Il s’agit de deux choses distinctes : vous faites donc là une confusion intellectuelle ainsi qu’un contresens. Pour toutes ces raisons, nous voterons clairement l’amendement de notre collègue Philippe Houillon.