Intervention de Cécile Untermaier

Je voulais d’abord apporter une précision à monsieur le député Straumann, en lui indiquant que nous avons déposé un amendement répondant aux préoccupations qu’il a exprimées. Cet amendement précise que le dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ne s’appliquera pas, à ce stade d’élaboration de la loi, en Alsace-Moselle.

Sur l’amendement lui-même, outre qu’il n’indique pas assez précisément de quel seuil il s’agit en termes de chiffre d’affaires, il paraît discutable, au regard des exigences constitutionnelles, d’imposer à des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s’associer. Il est douteux qu’une telle obligation soit conforme au principe de l’affectio societatis qui est un élément essentiel de la liberté contractuelle. Cette liberté est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sa valeur constitutionnelle a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000.

De toute façon, le chiffre d’affaires paraît un critère trop restrictif pour évaluer les besoins. À l’heure actuelle, l’indice de recours à un notaire, utilisé par la chancellerie, prend en compte de nombreux autres paramètres, comme le nombre de mariages, de décès, de transactions immobilières, ou encore d’entreprises implantées dans la zone concernée. Nous émettons donc un avis défavorable.