Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par la commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

D’une part, la nomination de professionnels associés dans un office existant, si elle peut certes répondre en partie au besoin de renouvellement démographique des professions concernées et de renforcement de l’offre au bénéfice des clients, n’en demeure pas moins tributaire du choix des associés exerçant en société d’accéder, ou non, à une demande d’association. Or ces derniers ne peuvent être contraints de s’associer, sans remettre en cause l’affectio societatis qui caractérise les relations entre associés.

Prendre en compte dans la définition des zones à installation libre conformément au I de l’article 13 bis les nominations de professionnels associés dans un office existant contreviendrait à l’objectif du présent projet de loi qui consiste à ouvrir, pour les personnes qui disposent de l’expérience et des compétences requises, une voie d’installation qui ne dépende pas de l’accord ou de la « présentation » des professionnels déjà installés.

D’autre part, il n’a pas à ce jour été constaté que la nomination de professionnels associés dans des structures existantes soit affectée par le malthusianisme qui caractérise tout particulièrement les créations d’office. Or les intégrer dans le dispositif du I de l’article 13 bis pourrait aboutir à contingenter ce type de nominations, ce qui représenterait un recul par rapport à la situation qui prévaut aujourd’hui.

Nous en restons à la création d’offices.