Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Autant les critères de proximité et d’offre de services sont suffisamment précis et significatifs pour permettre à l’Autorité de la concurrence de dessiner le contour des différentes zones figurant dans la carte régissant l’installation des officiers publics ou ministériels, autant le critère de garantie de l’exécution d’une mission de service public est trop imprécis pour cela.
