Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Les zones d’installation des professions juridiques réglementées ne peuvent être déterminées que par le ministre de la justice après consultation des associations de défense des consommateurs ainsi que des ordres professionnels des professions concernées.

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