Intervention de Philippe Houillon

Le présent amendement vise aux mêmes fins que celles qui viennent d’être exposées. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement que c’est aussi une recommandation, voire une exigence du Conseil d’État que vous ne suivez pas. Je vous en donne lecture.

« Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement…et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels,… » Vous me répondrez que vous ne lui retirez pas cette compétence, mais que le ministre de l’économie est également associé à l’établissement de la carte.

Aux termes de l’avis du Conseil d’État, que je ne vais lire dans son intégralité, – brievitatis causa – c’est le ministre de la justice qui est compétent, pas le ministre de la justice et de l’économie. En fait, cela revient à lui retirer une compétence que d’en ajouter une autre pour dévaluer celle qui est la sienne naturellement.

Par ailleurs, il faudra que, d’ici à la fin de l’examen du texte, vous nous donniez une réponse quant à l’omniprésence de l’Autorité de la concurrence.