Intervention de Philippe Houillon

Vous conférez tellement de rôles à cette autorité indépendante – j’ai déjà développé ce point, mais sans obtenir de réponse de votre part – que vous lui enlevez sa nature d’autorité administrative. Elle concourt à la coproduction de la norme de manière inadmissible, en outrepassant sa compétence. Vous ne pouvez pas ne pas expliquer pourquoi vous mettez l’Autorité de la concurrence à toutes les sauces – pardonnez-moi cette expression triviale – tout au long du texte, dans tous les domaines. Il faudra bien un débat soit ici ou soit devant les juridictions compétentes pour en connaître.