Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. L’Autorité de la concurrence n’est pas illégitime pour émettre un avis sur les conditions d’installation des officiers publics ou ministériels. Dans son avis, le Conseil d’État précise bel et bien que l’Autorité de la concurrence peut « cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile ».
