Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
J’invite M. le député Houillon à lire l’avis du Conseil d’État jusqu’au bout. Mme la rapporteure thématique l’a fait. Par honnêteté intellectuelle, je rappelle que le Conseil d’État a émis un avis sur un texte qui a été modifié. Il y est indiqué « et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile. »
C’est bien ce qui est prévu dans le projet de loi.
