Intervention de Pascal Cherki

Je souhaite poser une question à M. le ministre. Je comprends sa réaction face aux arguments de nos collègues de l’UMP. Cette loi ne vise pas à transposer mécaniquement dans notre droit l’idéologie absolutiste de la concurrence libre et non faussée telle qu’elle a résulté d’un certain nombre de traités européens et qui avait conduit un certain nombre de personnes, dont moi, en 2005, à rejeter le projet de constitution européenne.

L’Autorité de la concurrence rend un simple avis et vous avez eu raison, monsieur le ministre de rappeler que cet avis est consultatif et que le dernier mot appartient au politique. Ce qui me pose problème dans la rédaction actuelle de l’alinéa 2, c’est que la carte est élaborée conjointement par le garde des sceaux et le ministre de l’économie.

Cette carte ne devrait être élaborée que par le ministre de la justice. Les professions réglementées doivent rester sous sa tutelle exclusive. Sur proposition de l’Autorité de la concurrence, le ministre de la justice établit la carte. Ici, je vous rejoins : recourir à l’Autorité de la concurrence répond au souci de simplification administrative et évite de créer d’un nouveau « machin ».

Depuis le début, nous ressentons un malaise vis-à-vis de cette double tutelle. Nous n’avons rien contre le fait de déverrouiller les choses. Mais nous avons du mal à admettre que les professions réglementées, contrairement à nos traditions, ne soient plus sous la seule tutelle du garde des sceaux et que le ministre de l’économie soit symboliquement au même niveau que le ministre de la justice.

Inutile, certes, de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. Tenons-nous en à la simplification. Que l’Autorité de la concurrence qui dispose des outils appropriés émette des avis, des avis de qualité. Mais laissons le ministre de la justice, et lui seul, prendre la responsabilité politique de l’établissement de la carte des professions réglementées. La cotutelle du ministre de l’économie ne s’impose pas eu égard à la tradition du système juridique français que je ne vois pas de raisons de modifier substantiellement.