Intervention de Philippe Houillon

Je ne veux allonger les débats, mais je ne peux pas, monsieur le ministre, vous laisser dénaturer mes propos. J’ai évoqué l’avis du Conseil d’État sur la compétence du ministre de la justice qui, de mon point de vue et selon cet avis, ne devrait pas venir en concurrence avec celle du ministre de l’économie.

La question de l’Autorité de la concurrence est une autre question. C’est bien ce que j’ai développé et ce n’est pas ce à quoi vous avez répondu. Ce n’est du reste pas la première fois que je le remarque. Si vous voulez qu’on lise entièrement l’avis du Conseil d’État, ce que vous n’avez pas fait, lisons-le : « et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile. Un tel mécanisme peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel. »

Le cadre légal actuel, c’est sans le ministre de l’économie. Vous auriez pu lire cette phrase aussi.