Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L’article 13 bis nouveau comporte deux points distincts. Le premier évoque les conditions de l’établissement d’une carte des zones dans lesquelles il apparaît utile de renforcer la proximité et l’offre de services. Pour les trois professions concernées, cette carte fait l’objet d’une approche commune du garde des sceaux et du ministre de l’économie et elle est définie avec les paramètres fournis par l’Autorité de la concurrence.

La deuxième partie de l’article 13 bis prévoit que toutes les autres décisions – la création, les nominations et le recours au dispositif de sauvegarde tel qu’il existe déjà – restent exclusivement de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice. Voilà le dispositif.

Ainsi, l’intervention du ministre de l’économie et le recours aux éléments fournis par l’Autorité ont pour seul objectif de déterminer la réalité des zones où le service de proximité doit être amélioré – et c’est tout.

Cette matière, élaborée par une démarche commune des deux ministres et de l’Autorité, est portée sur la table du garde des sceaux, qui seul décide de la création, de la nomination, du recours aux services d’intérêt général en l’absence de candidature, et de l’ensemble des autres dispositifs. Je tenais à le rappeler, pour éviter les confusions : à aucun moment, aucune des compétences exercées jusqu’alors n’est conférée à quiconque d’autre que la garde des sceaux. La nouveauté introduite ne dessaisit donc pas la garde des sceaux, car il s’agit, je le répète, de réaliser un travail de cartographie permettant de définir où il convient d’assurer un service de proximité.