Intervention de Pascal Terrasse

M. Le Bouillonnec a tout dit. Regardons les choses telles qu’elles sont : certaines zones souffrent d’un manque évident de professionnels, qu’il s’agisse de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs. La réalité, au fond, est assez simple et, tel qu’il est aujourd’hui présenté, l’article rappelle une évidence : le recours à l’’Autorité de la concurrence permet de vérifier la réalité sur le terrain et le ministre de la justice peut, en collaboration avec le ministre de l’économie et sur proposition de cette Autorité, identifier les manques.

La seule question qui se pose, et sur laquelle nous pourrions peut-être interroger le ministre – question que vous posez vous-mêmes, au groupe UMP, dans les amendements qui suivent – est de savoir quels sont les critères. S’agit-il seulement de critères démographiques ou faut-il aller plus loin et s’interroger notamment les conditions économiques ou sociales ?

Voilà le débat que nous pouvons avoir et que nous aurons peut-être tout à l’heure. Je fais partie de ceux qui pensent que les seuls critères démographiques ne sont peut-être pas suffisants. Vous-mêmes, dans les amendements qui seront présentés tout à l’heure et que vous avez signés, reconnaissez l’intérêt de cette démarche et, dans les exposés des motifs de ces amendements, déclarez qu’il est normal que, sous contrôle de l’autorité de la concurrence, on puisse …