Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre de l’économie intervient pour la première fois sur le terrain des professions réglementées, domaine qui est d’ordinaire l’apanage exclusif du garde des sceaux. Cette entrée a été remarquée – comme votre présence, monsieur le ministre – et, pour les professions réglementées judiciaires, elle fera date. Il s’agit d’une novation dans notre système institutionnel, dont les effets peuvent être très positifs ou l’être moins – seul l’avenir nous le dira.

J’ai une suggestion à vous faire : si le ministre de l’économie, qui a énormément de travail sur tous les fronts – lutter contre le chômage, pour la réindustrialisation du pays et sur les grands enjeux internationaux et européens – s’aventure à travailler aux côtés de la garde des sceaux et avec l’Autorité de la concurrence pour faire une carte, encore faut-il qu’il puisse mettre ses excellentes qualités intellectuelles et sa spécificité au service de l’élaboration de cette carte. En effet, mobiliser le ministre de l’économie pour faire une carte dont les critères seraient notamment une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés, c’est lui faire perdre beaucoup de temps.

Afin de justifier votre présence dans ce dispositif, je propose qu’on y ajoute des critères qui relèvent davantage de vos compétences que la simple analyse démographique. Mon amendement tend donc à compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». En effet, ces conditions justifieraient peut-être mieux que l’analyse géographique l’élaboration de cette carte en collaboration avec le garde des sceaux.

Cet amendement légitime donc votre présence nouvelle, qui peut paraître parfois un peu hasardeuse aux yeux des professions juridiques réglementées. Vous voyez, monsieur le ministre, je suis là pour vous aider à acquérir de la légitimité dans ce domaine qui est encore pour vous un continent inexploré.