Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Ce sera un avis défavorable ; non pas que vos observations ne soient pas légitimes, mais je tiens à préciser que le deuxième paragraphe indique que les zones seront définies « sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. » Il s’agit donc d’un autre registre que celui des critères objectifs sur la base desquels l’Autorité de la concurrence établira sa carte.

Bien évidemment, et vous avez raison, ce seront bien des critères économiques et sociaux ; cela va de soi, et je pense qu’ils seront sans doute encore beaucoup plus précis que cela. Je considère donc qu’il faut en rester là et ne pas limiter le prisme de l’examen par l’Autorité de la concurrence à ce dispositif.

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