Intervention de Jean Lassalle

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Comme je ne sais pas au juste ce qui a été dit hier soir par M. le ministre et à des fins purement conservatoires, je reviens sur la défense des notaires que je voulais présenter tout à l’heure. Je voulais notamment dire que les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que, sur autorisation du ministre de la justice,…

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