Intervention de Jean Lassalle

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Je voulais le dire avant ; mais si c’est fait maintenant, ce ne sera pas à faire plus tard !

Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’offices, il est nécessaire de prévoir pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire. Les notaires ne sont pas contents du tout, vous l’avez déjà entendu, et dans les Pyrénées-Atlantiques non plus ! Ils espèrent donc, monsieur le ministre, que vous allez revoir votre copie !

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