Intervention de Pascal Cherki

Si l’on suit votre raisonnement, soit on supprime le morceau de phrase « notamment l’analyse démographique de l’évolution (…) » et on s’arrête à « (…)critères précisés par décret. » : il appartiendra alors au décret de définir les critères sans les hiérarchiser ; soit on commence à rentrer dans le détail : vous ne pouvez dès lors pas mettre dans la loi le critère de l’évolution démographique et renvoyer à une norme inférieure à la loi – parce que le décret est une norme inférieure à la loi – les critères sur les conditions économiques et sociales.

Pardonnez-moi de vous rappeler la base de la hiérarchie des normes dans notre pays : je sais qu’elle ne vous a pas échappé, raison pour laquelle je me permets d’intervenir à nouveau. Comme je sais que vous souhaitez trouver une solution consensuelle, je vous fais donc cette proposition : soit accepter notre amendement, soit modifier l’alinéa 2 en s’arrêtant à « (…) conditions définies par décret. »