Intervention de Jean-Frédéric Poisson

De plus, que la démographie notariale, qui est semble-t-il pour vous une cible particulière, fasse l’objet d’une précision dans cet alinéa, on peut le comprendre ; mais il n’y a pas que la démographie notariale dans la vie ! Quand on vous propose d’inscrire dans la loi que le décret voudra bien prendre en compte des conditions socio-économiques du territoire concerné, cela ne me paraît pas non plus d’une contrainte folle, au point d’empêcher quiconque d’étudier cela calmement et de fixer des critères qui soient les plus ouverts ou au contraire les plus fermés possible, selon ce que l’on souhaite !

On a donc en réalité du mal à comprendre pourquoi vous entrez dans une énumération que vous ne voulez pas continuer – à l’évidence, de ce point de vue, la loi n’est pas complète ! Soit vous retirez tout et le décret fixera l’ensemble des modalités et des critères – après tout, c’est le rôle du Gouvernement –, soit vous commencez à mettre un pied dans la porte, mais alors si la porte est ouverte, elle est ouverte, monsieur le ministre ! Dans ce cas, souffrez que le Parlement vous dise qu’il n’y a pas que la démographie, mais qu’il y aussi d’autres critères à prendre en compte, et mentionnez-les ! La formulation que nous proposons n’est pas d’une étroitesse telle qu’elle puisse être gênante pour qui que ce soit !