Intervention de Jean-Yves Caullet

Nous sommes tous convaincus que la loi doit être précise et éviter d’être bavarde. Notre collègue Poisson a d’ailleurs rappelé l’aversion qu’on peut manifester parfois contre une énumération qui débute par un adverbe : cela prouve en effet que l’énumération en question ne saurait être exhaustive puisque l’adverbe signifie justement cela.

Je voudrais simplement souligner que cette cartographie, par construction, va porter sur ces critères socio-économiques parce qu’elle vise à déterminer le champ même de l’action des professions réglementées du droit ; sinon, elle n’aurait pas lieu d’être !

En revanche, préciser que la démographie, non pas en général, mais des professions en question, a une importance pour l’élaboration de cette carte qui rendra l’installation plus ou moins facile, me paraît nécessaire parce que ce critère est spécifique. En effet, il n’y a pas simplement le critère du contexte économique et social dans lequel va se dérouler l’activité, mais aussi l’évolution prévisible des professionnels en place. Il me semble qu’il était nécessaire d’apporter cette précision et que, pour le reste, le texte me paraît très clair à ce stade.