Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Cet amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que nous l’avions modifié, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion