Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d’abord à opérer une clarification rédactionnelle.
Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus précisément, aux alinéas 7 et 11 de l’article 13 bis, la distinction entre deux catégories de zones : d’une part les zones mentionnées au I, où l’implantation d’offices ou l’association de professionnels au sein des offices existants apparaissent utiles ; d’autre part les zones mentionnées au III, où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants.
