Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Deux raisons justifient mon opposition à ces amendements, monsieur le député. La première est de fond et elle a été exposée par Mme la rapporteure : la condition d’expérience permettra aux clercs d’accéder à la profession de notaire. Deuxièmement, il est évident pour tout le monde que ces amendements sont de simples « copier-coller » de propositions du Conseil supérieur du notariat. Ce n’est pas comme cela qu’on fait la loi.

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