Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable, le législateur étant tenu d’envisager toutes les hypothèses, même celle où l’appel à manifestation d’intérêt se révélerait infructueux.

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