Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable au « peut refuser » de l’amendement car on ne peut imaginer que le ministre de la justice soit en compétence liée par rapport à la situation de la carte.
