Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable au « peut refuser » de l’amendement car on ne peut imaginer que le ministre de la justice soit en compétence liée par rapport à la situation de la carte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion