Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Même avis.
Nous reprenons ici ce que prévoit le décret no 71-941 dont nous avons eu tout à l’heure l’occasion de discuter : il concerne les seuls notaires, et nous en élargissons la portée.
Les délais prévus dans l’article reflètent ceux du décret de 1971 – qui sont d’ailleurs bien connus depuis 1916 – en précisant toutefois les conditions dans lesquelles ce mécanisme d’indemnisation serait prévu pour les professionnels arrivants après que le professionnel ayant subi un préjudice anormal a pu le démontrer.
Avis défavorable.
