Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’amendement no 205 rectifié dispose donc qu’à la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot « publiques » sont insérés les mots « au moins » et supprimés les mots « une fois ».

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