Intervention de Philippe Gosselin

L’article 13 bis qui vient d’être adopté fixe les grands principes de la libéralisation telle que nous la récusons.

Il s’agit maintenant de décliner son entrée en vigueur pour chacune des professions concernées : les notaires à l’article 14, les huissiers à l’article 15, les commissaires-priseurs judiciaires à l’article 16.

En l’occurrence, nous demandons que les notaires ne soient pas concernés par cette libéralisation.

Nous présenterons un même amendement aux articles 15 et 16, mais j’y reviendrai un peu plus tard.