Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 15 , 1698 , 2671 , 2965 , 3004 et 2836 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 15 , 1698 , 2671 , 2965 et 3004 sont identiques.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 15 .