Intervention de Xavier Breton

Je souhaite simplement indiquer les motivations de cet amendement.

L’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d’instaurer une limite d’âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.

Les notaires, lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans, devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Il convient de préciser que des dispositions spécifiques relatives aux départements de l’Alsace et de la Moselle figurent déjà à l’article 52 de la loi précitée.

Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi.

Tel est le sens de cet amendement.