Intervention de Xavier Breton

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 14, aux mots « d’honorabilité, d’expérience et d’assurance », les mots « et d’honorabilité ».

L’ajout des termes « expérience » et assurance » nous semble inutile. D’une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme, doivent nécessairement avoir effectué un stage d’une durée supérieure à deux ans, qui leur confère par définition cette expérience. D’autre part, parce que les notaires ont déjà, à ce jour, l’obligation d’être assurés, en vertu du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.

De plus, la nécessité d’assurer l’entière sécurité de tous ceux qui s’adressent à un officier public a provoqué un dépassement de la responsabilité individuelle et l’apparition d’une responsabilité collective, qui couvre les risques non assurables. Cette garantie collective fut instituée par une loi du 25 janvier 1934 et complétée par le décret-loi du 20 mai 1955 et le décret du 29 février 1956 portant règlement d’administration publique. Le décret du 30 décembre 1971, enfin, est venu mettre une dernière touche à cette organisation.

La garantie collective provient de la nature même de la fonction notariale et repose sur son organisation : dispensateurs de sécurité juridique, les notaires se doivent d’assurer individuellement et, à défaut, collectivement, cette mission. La responsabilité collective est donc conçue pour prendre le relais dans l’hypothèse d’une défaillance individuelle. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 14, les termes « expérience » et « assurance », qui s’avèrent inutiles.