Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je profite de ce débat sur les critères retenus dans les appels à manifestation d’intérêt pour demander à M. le ministre s’il compte retenir le critère de l’ancienneté dans la fonction de notaire. Je pense notamment aux notaires salariés qui souhaitent s’installer sans attendre trop longtemps.

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