Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, madame la présidente. Il n’est pas de bonne méthode de faire référence dans la loi aux dispositions d’un décret que le Gouvernement peut modifier à sa guise.
