Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cet amendement tend à substituer, à la fin de l’alinéa 9 de l’article 14, aux mots « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. »

Cet amendement tend à protéger les clercs habilités à ce jour.

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