Intervention de Fleur Pellerin

Le Gouvernement entend également agir de concert avec nos partenaires européens. À ce jour, la France est le seul pays en Europe à disposer d'un tel mécanisme d'incitation fiscale en faveur du secteur du jeu vidéo. Il s'agit de mobiliser nos partenaires européens, afin de pouvoir faire évoluer notre action fiscale et de l'optimiser.

Au niveau européen, la situation semble évoluer favorablement : fin 2011, le Gouvernement irlandais a annoncé un large plan de soutien au secteur ; le Gouvernement britannique a annoncé la mise en place d'un dispositif similaire au crédit d'impôt dès la rentrée 2013.

Ces éléments devraient contribuer à mettre la Commission européenne dans de meilleures dispositions par rapport aux dispositifs de soutien au secteur, tant sur les questions de distorsion de concurrence que de l'assimilation du jeu vidéo à un bien culturel.