Sur les amendements identiques nos 271 , 408 , 554 , 751 , 1087 , 1874 , 2209 et 2940 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 554 .