Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement de suppression ayant trait aux mêmes problématiques que celles précédemment abordées, je ne développerai pas les mêmes arguments.

Cela dit, s’agissant de l’indemnisation, monsieur le ministre, vous disiez à l’instant que le texte prévoit une indemnisation en cas de préjudice « anormal ». Mais ce n’est pas ce que dit le texte. Permettez-moi de vous le lire : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé ». Une atteinte à la valeur patrimoniale, si faible soit-elle, est donc matière à indemnisation. Cela ne correspond pas du tout à la notion de préjudice anormal. Vous confondez avec une autre partie du texte relative à ce que vous appelez la liberté d’installation, où il est question de porter atteinte de manière anormale aux personnes déjà installées. Ce sont deux choses distinctes.

En ce qui concerne les commissaires-priseurs, je me rapporte à l’excellente démonstration de mon collègue Cinieri, en ajoutant tout de même que la profession de commissaire-priseur judiciaire a déjà été réformée, comme l’a été plus récemment la profession d’huissier. Elle a été elle aussi réformée il y a peu de temps, lorsque nous avons séparé l’activité de ventes volontaires et la fonction de commissaire-priseur judiciaire. Aujourd’hui vous remettez l’ouvrage sur le métier pour changer encore une fois l’organisation de cette profession.

Ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des huissiers vaut pour les commissaires-priseurs judiciaires : les acteurs économiques ont besoin d’un minimum de stabilité. Or vous faites tout pour ne pas la leur assurer, donc cela revient à les désorganiser.