Intervention de Gérard Cherpion

Il y a une forme de paradoxe dans cette affaire. Le nombre maximal de deux offices dans le ressort d’une même chambre a été fixé par une loi votée en 2007 en vue d’éviter la formation de déserts juridiques. Les résultats sont satisfaisants. Si le nombre d’offices n’est plus limité en nombre ni géographiquement, il en résultera des situations de positions dominantes auxquelles vous avez expliqué être hostile, monsieur le ministre, ce qui est d’ailleurs aussi en partie mon cas. Le dispositif de « binage » n’est pas envisagé pour les autres professions juridiques. Il faut, me semble-t-il, en rester là. C’est pourquoi je propose, par cet l’amendement, la suppression des alinéas 3 et 4.