Intervention de Gérard Menuel

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

En complément des propos tenus par mon collègue Cherpion, je rappelle que le législateur a déjà évoqué ce sujet en 2007 afin d’éviter la formation de déserts juridiques. Le maintien des alinéas 3 et 4 aura pour conséquence, comme l’a dit notre collègue, des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne facilitera ni l’installation des jeunes ni l’équilibre du service public de la justice.

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