Intervention de Dino Cinieri

Le projet de loi autorise les commissaires-priseurs judiciaires à ouvrir des bureaux annexes sans limite numérique ni géographique et sans autorisation du parquet général de la cour d’appel concerné.

En libérant des contraintes et obligations liées à l’installation que sont les investissements humains et financiers et l’impossibilité de refuser des missions non lucratives, une telle possibilité ne servira qu’aux professionnels les plus opportunistes qui capteront l’activité lucrative sur l’ensemble du territoire ; ils feront aux professionnels installés une concurrence déloyale, mettront en péril le maillage territorial et décourageront l’installation des jeunes.

Il est d’ailleurs paradoxal de prévoir dans le projet de loi une installation facilitée, mais sous contrôle de la Chancellerie et de l’Autorité de la concurrence, en fonction de divers critères, dont l’augmentation du nombre de professionnels au bénéfice du justiciable et le maintien d’un maillage territorial cohérent, tout en mettant à bas ces principes par une telle mesure. Au demeurant, ce type de proposition n’est pas envisagé pour les autres officiers publics et ministériels. Il convient donc d’y renoncer. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 17 à 19.