Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 16
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :La commission demande le retrait des amendements. Nous souhaitons nous aussi en revenir à un régime d’autorisation au lieu d’un régime déclaratif – c’est l’objet de l’amendement no 2506 , que nous présenterons immédiatement après.
