Intervention de Dominique Tian

Mon amendement vise effectivement à supprimer l’article 20. Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques, pour lesquels elles sont même prévues. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.