Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Mon amendement vise effectivement à supprimer l’article 20. Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques, pour lesquels elles sont même prévues. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.

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