Intervention de Dominique Tian

Les dispositions prévues par les alinéas 1 à 10 de l’article 20 ont des conséquences particulièrement graves. Adopté en commission spéciale, l’amendement no SPE1802 du Gouvernement modifie l’article 20-1 du projet de loi en vue d’élargir les conditions d’accès à la profession de mandataire de justice – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires –, en supprimant toute sélection véritable des professionnels.

Si cette disposition était maintenue en l’état, les examens d’accès au stage et d’aptitude ainsi que le stage professionnel seraient purement et simplement supprimés. C’est très grave car les professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire requièrent des compétences de très haut niveau dans les domaines les plus variés du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure, du droit civil mais aussi de la gestion des entreprises.

Aujourd’hui, l’accès à ces professions est réservé à des candidats sélectionnés de manière sérieuse, pouvant justifier d’une double compétence en droit et en gestion et surtout qui vont être distingués par deux jurys d’examen successivement, tous deux organisés par la Chancellerie, présidés par un magistrat et dans lesquels les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont minoritaires. Il s’agit donc d’une modification extrêmement importante de l’accès à ces métiers, qui ne peut que nous inquiéter.