Intervention de Emmanuel Macron

Il faut toujours revenir au projet de loi. C’est peut-être cela qui est, en effet, compliqué et qui peut conduire au trouble. L’article 20 modifie, au début du 5°, l’article L. 811-5. Cet article dispose que tout professionnel doit « avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » L’article 20 ajoute à ce 5° les mots « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou ».

Quand vous continuez la lecture de ce même article L. 811-5, vous avez la règle : « Ne peuvent être admises à se présenter à l’examen d’accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret. » L’article 20 vient donc compléter le dispositif. Je suis sensible à votre point, mais simplement, l’accès à la profession est aujourd’hui restreint. Vous venez le compléter, mais vous ne venez pas le compléter au rabais.

Vous ouvrez une voie, et c’est tout le débat que nous avons eu. C’est pourquoi je suis sensible à votre préoccupation, car elle est légitime. Vous dites : on ne veut pas de mauvais professionnels. Simplement, nous avons fait aujourd’hui le constat, et d’ailleurs je crois qu’il est partagé sur tous les bancs, qu’il n’existe pas, sauf dans un ou deux cas qui ont été mentionnés par l’un ou l’une d’entre vous, plus savant que moi, de master ou en tout cas de filière au sein de l’université. On en crée une et on crée cette voie d’accès, avec, ensuite, tout le chaînage qui existe dans les différents articles relatifs à l’accès à la profession. Vous avez le stage, puis ensuite les différents critères qui existent aujourd’hui.

Mais l’accès professionnel par le diplôme qui est ici créé, et donc en particulier le diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises, est en effet ajouté, parce qu’il n’existait pas.

Ensuite, le huitième alinéa vous renvoie bien à un décret en Conseil d’État qui « fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle ». Sur ce point je peux m’engager également – nous avons eu une discussion avec la garde des sceaux – : il y aura des critères relatifs à l’expérience professionnelle et en particulier au stage, puisque le maintien de ce dernier est conforme à la logique de toutes ces professions.

Le décret en Conseil d’État vient donc fixer « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » Ce décret ne viendra en rien supprimer la totalité des qualifications : c’est la garde des sceaux qui viendra définir par décret les qualifications et l’expérience requises.

Il y a aujourd’hui une fermeture de la profession, due, là-aussi, à un comportement malthusien qui a été constaté partout et de tous côtés. Sur vos territoires, vous voyez bien souvent que vous manquez d’administrateurs-mandataires judiciaires. Vous en manquez.