Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Mais oui, et vous le savez très bien, dans beaucoup de territoires il n’y en pas suffisamment. Je vous demande pardon, monsieur le député Tian, vous n’avez pas fait cette expérience, ou vous ne voulez pas le reconnaître.

Beaucoup de juges des tribunaux de commerce reconnaissent d’ailleurs qu’ils préféreraient, lorsqu’ils doivent faire appel à ces qualifications, avoir une palette de choix plus large. Ils me l’ont dit.

Pour répondre parfaitement à M. le député Tian, je veux affirmer que le décret en Conseil d’État permettra de définir ces qualifications, mais qu’il ne s’agit en rien d’avoir un accès au rabais à ces professions. C’est ce décret en Conseil d’État qui fixera ces conditions de compétences, simplement en revisitant des dispositions devenues aujourd’hui trop restrictives. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion