Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Je prèfère, déjà, ce type de réponse.

Je ne pense pas, moi que nous manquions de mandataires judiciaires. Je dispose de nombreux éléments qui le démontrent mais je ne souhaite pas, car cela prendrait trop de temps, m’attarder sur ce point.

Je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme je l’ai fait plusieurs fois en commission, que les postes de mandataires judiciaires sont créés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Or depuis trois ans, aucun arrêté ouvrant des postes de mandataires ou de liquidateurs judiciaires n’a été signé.

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