Intervention de Dominique Tian

Ce qui nous inquiète, monsieur le ministre, c’est la garantie de compétences et d’impartialité de ces personnes. Jusqu’à présent, le système fonctionnait plutôt bien, même s’il n’y a peut-être pas de liquidateurs en nombre suffisant. Mais c’est un autre problème.

Il suffit, comme l’a dit Gilles Lurton, d’ouvrir, de créer des postes, et de permettre plus de stages. C’est la Chancellerie qui n’ouvre pas ce type de stage. Actuellement, la garantie est apportée par le fait que la personne est choisie, pour son stage, par un magistrat et que la Chancellerie suit, ensuite, ce dossier. Ce qui nous inquiète n’est pas l’accès des jeunes à ce métier : dans tous les métiers, des jeunes veulent entrer.

Tout le monde veut être professeur de médecine ou agrégé. Le problème n’est pas là : on accède à ces professions par des concours, et tout le monde n’a pas les capacités de les réussir. Voilà ce que nous voulons dire. Il faut respecter quelqu’un qui a le mérite d’accepter les stages placés sous la responsabilité de la Chancellerie. Ces professions, gèrent, comme je l’ai expliqué, de l’humain, en touchant à des matières qui ne sont pas communes : l’avenir de personnes, des débiteurs qui attendent de voir régler leur situation, ou des situations économiques dramatiques.

Je le disais tout à l’heure, le président du tribunal de commerce qui choisira un liquidateur le fera en fonction des critères les plus objectifs. Il préférera évidemment faire appel à des personnes qui auront suivi ces stages qui sont très difficiles à obtenir. Monsieur le ministre, il n’y a peut-être pas assez de personnes qui ont suivi ces stages. La solution est d’en ouvrir.

Mais qu’on ne nous dise pas qu’il faut que les petits jeunes aient leur place dans ce dispositif. Ce n’est pas une histoire de petits jeunes. On ne nomme pas quelqu’un professeur de médecine ni responsable de transplantations cardiaques au seul motif qu’il est jeune, et qu’il faut que les petits jeunes doivent faire ce type d’opérations. On ne peut y participer que parce qu’on a suivi un cursus universitaire extrêmement long.

Ce type de garantie permet à un président de tribunal de commerce, lorsqu’il procède à la nomination d’une personne qui va gérer l’humain, le fiscal, le social et les débiteurs, d’être sûr que cette personne disposera de la compétence nécessaire pour le faire. Votre réponse était, madame la rapporteure, un petit peu rapide. Voilà, monsieur le ministre, ce que nous essayons de vous faire partager.