Intervention de Philippe Houillon

Je ferai les mêmes observations que mon collègue sur le recours à une ordonnance.

Je voudrais, monsieur le ministre, vous soumettre la question suivante. Je le fais de manière modeste, pour que le rapporteur général ne me dise pas que je suis « suffisant ». Vous prévoyez, par ordonnance, de fondre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Sauf erreur de ma part, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires ne le peuvent pas, puisque c’était justement l’objet de la réforme précédente que de séparer les activités de vente volontaire et de vente judiciaire. Seules les SVV, les sociétés de ventes volontaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Par conséquent, il faut quand même que vous nous disiez vers quoi vous allez. Si vous enlevez aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, quid de l’indemnisation ? Mais j’imagine que vous me répondrez qu’il n’y a pas matière à indemnisation. Quoi qu’il en soit, indépendamment même de l’indemnisation, il faut que vous nous disiez vers quoi vous allez : allez-vous enlever aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, ou allez-vous, à l’inverse, permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de faire des ventes volontaires, ce qui serait très étonnant, puisque totalement en contradiction avec la loi que nous avons votée il y a quelques années, qui donne cette possibilité aux seules sociétés de ventes volontaires.

Actuellement, monsieur le rapporteur général, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires ne le peuvent pas.

Comment pensez-vous régler le conflit de compétences qui découle de la création d’une seule et même profession ? Le texte ne répond pas à cette question. Avant de vous habiliter à prendre de telles dispositions par ordonnance, le Parlement doit savoir où vous voulez aller. C’est une question parmi d’autres, mais il y faudrait tout de même une réponse.